Réglementation en vigueur pour le ramonage de système de chauffage



Bien comprendre la réglementation en vigueur est essentielle et nous vous donnons les clefs pour que vous puissiez agir en toute sérénité.


Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un bien, le ramonage de votre installation de chauffage est obligatoire. Dans le cas où ce ramonage n’est pas effectué, vous êtes passible d’une lourde amende et êtes assujettis à des risques importants.

Quelles sont vos obligations en matière de ramonage de cheminée, ramonage de poêle, ramonage de chaudière, chaudière industrielle ou résidentielle ?

La loi oblige les propriétaires et locataires de cheminées à effectuer un à deux ramonages annuels. En fonction du type d’installation de chauffage que vous possédez, la réglementation varie. Ainsi ;


« Les installations de chauffage fonctionnant aux combustibles solides nécessitent deux ramonages par an. Celles qui utilisent des combustibles gazeux doivent être ramonées une fois par an. »


Quelle est la réglementation en vigueur concernant le ramonage ?


L’article L2213-26 du Code Général des Collectivités Territoriales est clair et sans appel : le ramonage d’un appareil de chauffage comme une cheminée, un poêle, une chaudière doit être réalisé une fois par an au minimum. Pour les appareils de chauffage au bois ou au fuel, l’article 31.1 et 31.6 du Règlement Sanitaire Départemental Type (voir RSD de la Mayenne disponible ci-après) exige deux ramonages par an dont un pendant la période d’utilisation.



Cette réglementation varie en fonction :

  • des arrêtés municipaux de votre lieu d’habitation
  • du contrat de votre compagnie d’assurance
  • de la fréquence d’utilisation de votre cheminée

Qui doit réaliser le ramonage de son système de chauffage ?

Le ramonage est obligatoire et contribue à votre sécurité et celle de votre famille. Un entretien régulier de votre installation de chauffage est primordial pour son bon fonctionnement et vous permet d’éviter une surconsommation d’énergie.

Propriétaire ou locataire, le ramonage doit être réalisé par les personnes qui occupent le logement. Dans le cas où vous êtes propriétaire d’un bien et que votre locataire a l’autorisation d’utiliser la cheminée, vous êtes dans l’obligation de vérifier le bon état et la propreté des conduits de la cheminée à chaque changement de locataire.


Vous êtes locataire ? C’est à vous qu’incombe de faire

le ramonage de votre conduit de cheminée


Entretien ponctuel de votre conduit de cheminée :

En complément du ramonage annuel de votre cheminée, vous pouvez réaliser un entretien ponctuel en procédant au ramonage chimique de votre conduit de cheminée. Comment le nettoyer ? Grâce à des bûches de ramonage spéciales. Ce procédé, fortement conseillé, est indispensable au bon fonctionnement de votre installation de chauffage.


Attention, il ne s’agit que d’un complément, en cas de sinistre le ramonage chimique ne remplacera pas auprès de votre assurance le ramonage effectué par un professionnel diplômé (voir qualification requise ci-après).



Certificat de ramonage et obligation légale du ramoneur fumiste

Délivrance du certificat :

Après chaque intervention, nous vous remettons un certificat de ramonage qui atteste la bonne réalisation de notre intervention et le respect des normes de vos installations. En cas de sinistre, ce document est indispensable pour justifier le bon état de votre installation de chauffage auprès de votre compagnie d’assurance.



Attention ce document est à conserver 2 ans minimum


Nota : le professionnel qui effectue le ramonage n’est pas obligé de délivrer le certificat

Cas de refus d’intervention et/ou de certificat :

  • Normes conduit non respectées
  • Dévoiements trop nombreux
  • Conduit non hermétique révélé par un test fumigène
  • Non-respect de la réglementation

Le ramoneur a par ailleurs l’obligation légale de signaler par écrit :

  • Les défauts constatés
  • Les non-conformités apparentes de son poste de travail

Certificat de ramonage et bûche de ramonage

Le ramonage obligatoire est un ramonage mécanique. Le CSTB (Centre Scientifique et Technique du bâtiment) précise par ailleurs que « l’utilisation de produits chimiques ne pouvant être que complémentaire (…) », il est nécessaire d’effectuer un ramonage mécanique fait par un professionnel diplômé.


Par conséquent, les certificats proposés avec les bûches de ramonage ne seront pas pris en compte par vos assurances.